Stationnement.gouv.fr/fps - Service de télépaiement du Forfait de Post-Stationnement

Vous avez reçu un avis de paiement de forfait post-stationnement à domicile ? On vous explique comment payer son FPS en ligne sur www.stationnement.gouv.fr avec le numéro de télépaiement. Découvrez quels sont les délais pour un forfait post-stationnement minoré ou majoré.

En matière de stationnement de véhicules, il y a plusieurs types d'infractions !

D'une part, les infractions pour stationnements interdits (4 types). C'est-à-dire le stationnement abusif, le stationnement gênant, très gênant et le stationnement dangereux. Pour régler l'amende correspondant à un stationnement interdit, cela peut se faire par exemple sur smartphone avec l'appli Amendes.gouv ou en ligne sur Amendes.gouv.fr à l'aide de l'avis de contravention (d'autres méthodes existent).


D'autre part, il y a l'infraction pour stationnement non payé ou temps dépassé dans une zone de stationnement payant. On parle du forfait post-stationnement. Il remplace l'amende pour stationnement de 17€ que nous connaissions auparavant.

Qu'est-ce que le FPS, comment celui-ci peut nous être notifié, quel est son prix, quels sont les délais pour s'acquitter de cette “contredanse", comment payer un forfait de post-stationnement en ligne ou le contester ? On répond à vos questions.

Comment payer son forfait de post-stationnement reçu par courrier à domicile sur www.stationnement.gouv.fr ?

Pour rappel, le forfait post-stationnement dont l'acronyme est FPS est une redevance forfaitaire de stationnement qui s'applique en cas de stationnement non payé ou insuffisamment payé. Comme nous le disions, ce FPS remplace les anciens PV de 17€.

Concrètement vous devrez payer le FPS si vous avez stationné votre voiture (ou autre véhicule) sans payer ou que vous avez dépassé le temps pour lequel vous avez payé dans une zone ou le stationnement est payant. Bien entendu, si vous détenez la preuve que vous avez réglé votre redevance de stationnement ou que vous bénéficiez d'une autorisation de stationnement gratuit (carte mobilité inclusion par exemple), vous n'avez pas à régler le forfait post-stationnement.


Avant de vous en dire davantage quant au FPS, voyons comment payer celui-ci en ligne sur Stationnement.gouv.fr/fps :

Vous avez reçu un avis de paiement FPS par courrier de l'ANTAI à votre domicile. Sachez que le site officiel du service public pour s'acquitter de cette redevance de stationnement est Stationnement gouv fr. Pour information, il existe également des plateformes privées pour régler son FPS. Par exemple, si vous avez retrouvé un avis de paiement FPS sur votre pare-brise à Paris, il faut aller sur le site https://usager.tefps-paris.fr/#/fps.

Revenons-en à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement qui vous a été adressé à votre domicile. Voici quelle est la démarche à suivre.

1. 1- Se connecter à l'aide d'un smartphone ou d'un ordinateur sur le site https://www.stationnement.gouv.fr/fps.
   
   
2. 2- Ensuite, vous avez deux options pour compléter le formulaire en ligne :
   
   
   • - La première qui est la plus rapide consiste à scanner le flashcode qui figure sur votre avis de paiement forfait post-stationnement à l'aide de la caméra de votre téléphone ou de la webcam de votre ordinateur.
     
     
   • - La seconde est de saisir le numéro de télépaiement à 26 chiffres (indiqué en haut du feuillet et ou sur le côté de celui-ci), puis les 2 chiffres qui correspondent à la clé et enfin dans la case “immatriculation”, les 4 premiers caractères de l'immatriculation du véhicule. Comment trouver la clé et le numéro de télépaiement ? Si vous ne trouvez pas la clé FPS, celle-ci se trouve à côté des 6 blocs de chiffres du numéro de télépaiement. Vous retrouvez aussi la clé avis de paiement forfait post stationnement sur le côté du feuillet (écrit à la verticale).
   
   
   
3. 3- Enfin, il ne vous reste plus qu'à valider, puis à effectuer le règlement du FPS en ligne à l'aide de votre carte bancaire. À l'issue du paiement, vous pourrez récupérer un justificatif de paiement du FPS.
   Pour information, vous pouvez aussi payer par téléphone le FPS et par carte bancaire. Le paiement par téléphone du forfait post-stationnement se fait sur un service vocal interactif dont le numéro est 0806 20 30 40. C'est un numéro non surtaxé.

Pour rappel, le site Stationnement.gouv.fr est le site de télépaiement du FPS pour les avis de paiement reçus à domicile.

Notification, prix, délais de paiement, contestation : on répond à vos questions au sujet du forfait de post-stationnement

Nombreuses sont les interrogations concernant l'amende de forfait de post-stationnement. Comme nous l'avons évoqué, le FPS s'adresse aux automobilistes n'ayant pas réglé le stationnement ou dépassé le temps payé pour celui-ci dans une zone où le stationnement est payant.

La notification de FPS peut être faite de plusieurs façons :

• -Par courriel à destination de la boîte mail du titulaire de la carte grise du véhicule.
  
• -Par dépôt sur le pare-brise du véhicule en infraction.
  
• -Par envoi d'un courrier au domicile du titulaire du ###certificat d'immatriculation (carte grise).

Les avis de paiement du FPS font mention de plusieurs informations. Comme le lieu, la date et l'heure de la constatation du stationnement. Apparaissent aussi le numéro d'immatriculation du véhicule, le montant du FPS à régler, la possibilité d'un FPS minoré, les moyens de paiement acceptés, la date limite de paiement de l'amende ou encore les voies et délais de recours. Sans oublier le service auprès duquel on doit payer le FPS et le prestataire ou la collectivité en charge du contrôle du stationnement payant.

Forfait de post-stationnement : quel est le prix et les délais pour le payer ?
Pas de tarif de FPS unique, celui-ci dépend de la commune, il varie même d'une zone de stationnement payant à l'autre dans une même ville. Plusieurs critères viennent affecter et définir le prix du FPS dans une commune comme la durée de stationnement, la vignette Crit'Air du véhicule (impact du véhicule sur la pollution) ou encore la surface occupée.

Certaines conditions permettent de réduire le prix du FPS comme le nombre de personnes du foyer, le niveau de revenu du foyer ou encore pour les véhicules qui bénéficient d'un signe distinctif ayant attrait au covoiturage.

Veuillez noter que le montant du FPS ne peut dépasser la somme de la redevance dûe pour la durée maximale autorisée de stationnement dans la zone où le véhicule est stationné.

En cas de dépassement du temps payé, le FPS est réduit du montant déjà payé. Cependant pour cela, il ne faut pas que le véhicule stationné ait dépassé la durée maximale de stationnement dans la zone où il est garé. De plus, il faut pouvoir justifier du montant déjà payé (justificatif envoyé par voie dématérialisée ou placé à l'avant de la voiture).

Quid des délais de paiement du forfait de post-stationnement ?

• -Si vous effectuez un paiement rapide, c'est-à-dire sous 5 jours au plus, le prix du FPS est minoré dans certaines communes (pas toutes). c'est mentionné sur l'avis de paiement.
  
• -Si votre paiement est effectué dans les 3 mois à partir de la notification de l'avis de paiement, pas de minoration, ni de majoration.
  
• -Si votre paiement intervient plus de 3 mois, le montant du FPS est majoré d'au moins 50€. Si vous réglez dans le mois suivant l'avertissement, la majoration du FPS est réduite de 20%. Un recouvrement et des poursuites peuvent être menées si le règlement n'intervient pas un mois après l'avertissement (relance / rappel).

Pour information le FPS majoré est à payer sur Amendes.gouv.fr. Il peut aussi être réglé par téléphone au centre d'appel. Le numéro de téléphone pour payer le FPS majoré est également le 0806 20 30 40. Vous pouvez aussi le régler par courrier au Trésor Public, sans oublier de joindre la carte de paiement ou encore au guichet de votre trésorerie (centre des finances publiques).

Pour payer le FPS normal reçu par courrier au domicile c'est sur https://www.stationnement.gouv.fr. On peut également payer par téléphone, au centre des finances publiques ou par courrier au Trésor Public.


Comment contester un FPS ?
Si vous désirez contester un forfait de post-stationnement, sachez que la démarche se fait en deux étapes. Il faut dans un premier temps déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Le délai pour déposer le RAPO est d'un mois suivant la notification du forfait post-stationnement. Pour savoir comment et où adresser le RAPO, il faut consulter l'avis de paiement FPS.

Dans ce recours vous devez joindre des documents. Tout d'abord la copie de l'avis de paiement contesté, la copie du certificat d'immatriculation (autrefois appelée carte grise) et le ou les justificatifs qui prouvent le recours.

Dans le mois qui suit, votre recours est examiné. S'il est accepté, votre avis de paiement est annulé, vous en recevez un rectificatif à zéro euro (remboursement du forfait de post stationnement payé).
S'il est refusé ou sans réponse dans le délai de un mois, vous avez la possibilité de saisir la CCSP (Commission du Contentieux de Stationnement Payant). Là encore vous avez 1 mois suivant le refus du RAPO pour adresser votre requête au CCSP ( en ligne sur https://www.accueil.ccsp.fr/, par courrier TSA 51544 / 87021 Limoges Cedex 9).

Attention, si vous déposez un RAPO, le délai de paiement n'est pas interrompu. Si vous dépassez les 3 mois, une majoration du FPS interviendra.

Enfin, pour contester un FPS majoré, il faut saisir la CCSP dans le délai de 1 mois suivant la réception de la notification de l'avertissement pour non paiement du FPS dans les 3 mois.