Le Forfait Post Stationnement remplace PV et amende

Au revoir à l'amende, au PV de stationnement, place au paiement différé avec le forfait post-stationnement. Tout automobiliste qui ne s'acquitte pas de tout ou partie de son stationnement payant doit maintenant payer la redevance FPS dont le montant varie selon la commune.

Au 1er janvier 2018, exit l'amende forfaitaire de 17€ pour défaut de paiement sur un stationnement payant. Désormais, l'automobiliste qui ne paye pas sa place de stationnement ou dépasse l'horaire de validité de cette dernière doit payer une redevance différée, le forfait post-stationnement (FPS). Alors qu'avant l'entrée en vigueur du FPS, l'amende était de 17€ sur tout le territoire national, aujourd'hui le montant de la contravention de 1ère classe citée supra est différente d'une commune à l'autre.

Notons que le tarif FPS ne pourra dépasser le montant applicable pour la durée maximale de stationnement prévue sur la zone concernée. Par exemple à Paris le forfait post-stationnement est de 50€, ce qui correspond au tarif pour 6 heures (durée maximale) de stationnement en zone 1.

Forfait post-stationnement FPS

Nous le disions, le forfait post-stationnement s'applique au défaut de paiement total ou partiel d'un stationnement payant. Comprenez par là qu'il ne concerne en aucun cas les stationnements abusifs, gênants ou dangereux.

Concrètement, si vous ne payez pas votre stationnement ou que vous dépassez l'heure limite de validité, vous devez régler en différé le forfait post-stationnement sur Stationnement.gouv.fr/fps qui peut aller de 17 à 50€ selon la ville. Attention ces tarifs sont amenés à évoluer chaque année.

L'infraction au code de la route constaté, le montant du FPS dont vous êtes redevable peut vous être notifié de 3 manières différentes :

1. 1- Apposition d'un avis de paiement forfait post-stationnement sur le véhicule concerné.
   
2. 2- Envoi postal de l'avis à payer à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation.
   
3. 3- Sous forme dématérialisée.

Cette infraction ne retire pas de points sur le permis de conduire.

En ce qui concerne le délai de paiement du forfait post-stationnement, il doit être payé en intégralité dans les trois mois qui suivent l'avis. Le cas échéant une majoration sera appliquée à cet impayé.

Comment payer le forfait post-stationnement ?

1. A- Si un avis de paiement à été déposé sur votre pare-brise, le règlement de l'amende FPS est à régler sur le site Amendes.gouv.fr.
   
2. B- Si vous avez reçu le FPS par voie postale, le paiement peut se faire par chèque ou timbre dématérialisé.

Vous souhaitez contester l'amende forfait post stationnement, c'est sur le site www.antai.gouv.fr/comment-contester qu'il faut se rendre.

Au fait, avez vous pensé à demander votre vignette CRIT'Air sur www.certificat-air.gouv.fr. Si vous ne possédez pas le certificat qualité de l'air sur votre véhicule, vous ne pourrez circuler lors des pics de pollution dans les zones réglementées.